Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard.
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé.
Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code.
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les modalités de liquidation de l'astreinte administrative prévue aux articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour considère que la décision procédant à la liquidation de l'astreinte n'a pas à être précédée d'une nouvelle procédure contradictoire. […] Elle relève que les dispositions du code de l'urbanisme relatives à cette police spéciale définissent de manière exhaustive les garanties offertes au destinataire de la mesure, ce qui écarte l'application des règles générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme confèrent au maire un pouvoir de police spéciale en vue de renforcer le respect des règles d'urbanisme, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue préciser que l'arrêté par lequel l'autorité compétente en matière d'urbanisme procède à la liquidation d'une astreinte fixée en application de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme n'est pas soumis à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. » les dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme […] confèrent au maire un pouvoir de police spéciale en vue de renforcer le respect des règles d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoient notamment que dans le cas où des travaux ont été exécutés en méconnaissance d'un permis de construire, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut prendre un arrêté de mise en demeure afin qu'il soit procédé aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, […] L'arrêté en litige a été pris sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme au regard de la méconnaissance, par le pétitionnaire, […] Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, […] En outre, aux termes de l'article L. 481-2 du même code, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de l'Isle d'Abeau a liquidé partiellement, à hauteur de 1 500 euros, l'astreinte qu'il a prononcée à leur encontre, sur le fondement du troisième paragraphe de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, par arrêté du 2 juin 2021 ;2°) de mettre à la charge de la commune de l'Isle d'Abeau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le tribunal a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de l'Isle d'Abeau a prononcé une astreinte à l'encontre de M. A… et de M me D… sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme, […]
Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour administrative d'appel de Marseille a apporté d'importantes précisions sur la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. […] Lorsqu'il constate une infraction et dresse un procès-verbal sur le fondement de l'article L. 480-1, il agit au nom de l'État. […] En revanche, la décision de mettre en demeure un contrevenant de régulariser sa situation, ou de refuser de le faire en application de l'article L. 481-1, relève de ses attributions exercées au nom de la commune. […]
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