Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Le permis a été tacitement accordé en l'absence de la notification d'une décision à l'issue du délai d'instruction, en application des dispositions de l'article L. 424-2 du Code de l'urbanisme. […] Ce délai est majoré dans les hypothèses prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-3 du même Code. […] Cette décision est fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du Code de l'urbanisme et rappelle les règles et la procédure liées aux infractions d'urbanisme : Après avoir vérifié les lieux, l'autorité compétente doit dresser un procès-verbal constatant les irrégularités, […] mais également, des mesures de restitutions (articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La reconnaissance d'un double fondement juridictionnel au bénéfice de la commune La décision du 20 mars 2025 consacre, en des termes dépourvus d'ambiguïté, la possibilité pour une commune de cumuler les fondements juridiques prévus respectivement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et par l'article 835 du code de procédure civile afin de solliciter, devant le juge des référés, […] pour obtenir la démolition ou la mise en conformité. […] Ce pouvoir particulier, confirmé par avis préalable de la troisième chambre civile (avis du 5 décembre 2024, n° 22-12.787), repose sur les dispositions combinées des articles L. 480-9, L. 480-14 et L. 481-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les conclusions aux fins d'annulation d'une mise en demeure de procéder à des travaux présentent à juger des questions différentes et constituent un litige distinct de celles dirigées contre une décision de préempter un bien ; qu'à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 9 novembre 2012, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions (…) des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du même code : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), […] des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.(…) » ; qu'aux termes de l'article L 480-1 du même code : « (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Selon l'article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […]
La nature des mesures de restitution En application de l'article L480-5 du code de l'urbanisme, outre les peines pénales proprement dites telles que l'amende, le juge répressif peut mettre à la charge des personnes condamnées des mesures de restitution. […] Ce dernier émet alors à l'encontre de la personne condamnée un titre de perception. […] L'exécution par le prononcé d'office des travaux de démolition ou de mise en conformité des constructions irrégulières L'article L480-9 du code de l'urbanisme dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, […]
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