Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; […] Aux termes du IV de l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 : « Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi ».
Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […]
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