Article 55 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 55 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 54Article 56

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7

- Code de procédure pénale
Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 36

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2021

correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » ; 55.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement CL417, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 27, renuméroté article 55

Amendement de rédaction globale motivé par des raisons exclusivement légistiques. Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 27, renuméroté article 55

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 27, renuméroté article 55

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)