Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article […] 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […]
Lire la suite…11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, la référence : « à l'article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; […] b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ; 3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 411-6, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint » ; 4° Au 2° de l'article L. 411-7, […]
Lire la suite…[…] 49-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. » ; que l'article L. 411-5 du même code dispose que : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, […] à un entretien de sélection. » ; qu'aux termes de l'article 5 de cet arrêté : « Le préfet et, à Paris, […]
[…] termes de l'article L. 411 -6 du code de la sécurité intérieure , […] le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (…) sont soumis, […] qu'aux termes de l'article R. 411 -9 du code de la sécurité intérieure : « Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'État peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. () ». Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : / () / 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans () ». […] 5. […]
R. 411 -8). […] destinée à s'assurer que leur « comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées » ( article R. 114-2) 1. 1 g) du 3° de cet article , pris en application des dispositions combinées des articles L . 311-3 du CGFP et. L . 114-1 et suivants du CSI 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La réponse que nous vous proposerons d'y apporter est directement en lien avec ce qui précède. 2 Il s'agit sur ce point d'une reprise de l'article L. 411 -5. […]
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