LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 25 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L412-6
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 23PA00892
Rejet → Conseil d'État : Annulation
[…] Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, visée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 28 Article L. 423-2 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Article L. 423-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […]
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