Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le 24 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] officielles - Legifrance) [1/5/2024] : M. […] La circulaire énonce enfin les modalités d'application de la réforme portant sur la condition d'activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier 🌍 Circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d'économies (1970/ 01 / 01 ) (Circulaires officielles - Legifrance) [12/1/2025] : 🌍 Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435 -1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025/ 01 […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles L. 432-1-1 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ;
[…] 1. M. B A, ressortissant égyptien né le 15 mars 1995 à Dakahliya (Egypte) a sollicité, le 20 septembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. […] Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] * sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour,
Le 17 septembre 2024, l'autorité préfectorale a refusé la délivrance d'un titre de séjour fondé sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti d'une obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination. […]
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