Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : un pouvoir discrétionnaire de l'administration sous le contrôle du juge À côté du régime de droit commun prévu aux articles L. 421-1 et L. 421-3 du CESEDA, l'article L. 435-1 du même code institue un régime d'admission exceptionnelle au séjour. […] La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, dans son arrêt précité du 14 mars 2023, que « ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1, ni aucune autre disposition de ce code, […]
Lire la suite…La cour y rappelle que « l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dispose que « l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale ». […] Les données de la DGEF confirment d'ailleurs un phénomène de vases communicants entre les différents fondements juridiques de la régularisation : la baisse de 55 % des admissions exceptionnelles au séjour « familial » est compensée par une hausse de 52 % de la délivrance de titres de séjour sur le fondement des liens personnels et familiaux de plein droit (article L. 423-23 du CESEDA, […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles L. 432-1-1 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ;
[…] 1. M. B A, ressortissant égyptien né le 15 mars 1995 à Dakahliya (Egypte) a sollicité, le 20 septembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. […] Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] * sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour,
Elle fixe de nouveaux critères pour l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] estimant le 21 novembre 2025 que la circulaire se bornait à « expliciter les conditions dans lesquelles le préfet peut faire usage de son pouvoir discrétionnaire », sans méconnaître ni l'article L. 435-1 ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'invocabilité indirecte des circulaires par les étrangers : le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du CRPA et ses limites L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA, […]
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