Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
que les parents aient été admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA. […] Mais, […] ce renvoi à l'article L. 313-11 pour juste prévoir que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 313-14 du CESEDA peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", […] 7° devenue L. 423-23 du CESEDA. […] Seule une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement 7° de l'article L. 313-11) permet la délivrance de l'attestation litigieuse et donc l'octroi des prestations familiales, […]
Lire la suite…Elle soutient que le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande d'admission au séjour uniquement sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 425-6 de ce code ; […] au motif que son époux n'était pas français, qu'elle ne pouvait invoquer la violation de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, ni n'était entachée d'erreur […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] C, en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […]
[…] 4. Pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal aux points 10 et 16 du jugement attaqué, ne peuvent qu'être écartés comme infondés les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le requérant ne soutient pas utilement que cet arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du même code, faute de justifier avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, […]
Mme ML soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation d'examen sérieux de sa situation, d'erreurs de fait et d'erreur de droit et méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
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