Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Elle a demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour d'appel de Grenoble avait souligné que » le droit aux prestations familiales « subordonné à la justification d'une entrée régulière » contrevient à l'article 8 « (CA Grenoble, 10 avril 2025, n°23/01315). […] La cour admet implicitement que l'article L. 423-2, qui exige une entrée régulière, n'est pas le seul fondement mobilisable. L'article L. 423-23, qui permet la délivrance d'un titre en considération de la vie privée et familiale, peut être invoqué indépendamment de la régularité de l'entrée. […]
Lire la suite…Le 25 juillet 2023, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de l'admission exceptionnelle. […] qui a jugé que des dispositions conditionnant des prestations familiales à l'entrée régulière des enfants au regard du droit des étrangers » contreviennent […] à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seul ou combiné à l'article 14 « (CA Grenoble, 10 avril 2025, n°23/01315).
Lire la suite…[…] Par une requête sommaire, enregistrée le 23 mai 2024, et un mémoire ampliatif, enregistré le 18 juin 2024, […] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] * sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, * l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu,
[…] — la décision est entachée d'incompétence ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet est caduque et ne peut être exécutoire de manière rétroactive ; — il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement entreprises pour mettre la mesure d'éloignement à exécution ;
Elle a également estimé que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant n'étaient pas méconnues. […] L'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels caractérisés L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, […] et notamment le 3° de l'article L. 611-1 », qui constitue le fondement légal approprié. […] Enfin, la cour examine le moyen fondé sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…