Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L171-1
-Code des douanesArt. 266 decies
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 166
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 184
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1754
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L436-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 345-0 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-6-1
VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.
VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 128
-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021Art. 7, Art. 37, Art. 42
-Code des douanesArt. 266 quindecies, Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-106
IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
pendant 7 jours
Le décret n° 2023-962, publié le 21 octobre 2023, fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance ainsi que la date du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à la DGFiP. […] Ainsi, le texte prévoit que les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024. Sources :
Lire la suite…[…] Toutefois, cette ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution a été ratifiée par l'article 80-VI de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lui donnant ainsi rétroactivement valeur législative. […]
[…] Toutefois, cette ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution a été ratifiée par l'article 80-VI de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lui donnant ainsi rétroactivement valeur législative. […]