Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Cette forme d'augmentation déclenche le droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés existants, codifié à l'article L. 225-132 du Code de commerce pour les SA et applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1. […] art. 26), les augmentations de capital sont exonérées de droit d'enregistrement en application de l'article 810, I du CGI (« Les apports sont enregistrés gratuitement »). […]
Lire la suite…À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, étape souvent négligée et pourtant source des principaux risques juridiques. […]
Lire la suite…[…] Le 18 novembre 2011, le service des vérifications a adressé une nouvelle proposition de rectification, annulant et remplaçant la première. Rappelant d'abord les dispositions des articles 257-7°, 1594-0 G , 1594 D et 800 du code général des impôts (CGI), elle a d'abord indiqué qu'en l'absence d'une clause d'engagement de construction dans l'acte d'apport, la société ne remplissait pas les conditions de la TVA immobilière prévue par les deux premiers textes, puis, elle a constaté que la société avait bénéficié du taux fixe prévu par les dispositions de l'article 800, III, du CGI alors qu'elle ne remplissait pas la seconde condition prévue par ce texte à savoir que les immeubles ou droits […] L'article 810 :
[…] Attendu que, pour dire la procédure fiscale irrégulière, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la notification de redressement ne mentionne pas l'article 1594 D du code précité qui fixe seul le taux d'imposition mais vise l'article 683, alinéa 1, lequel renvoie à l'article 1594 D qui mentionne un taux de publicité foncière ou de droit d'enregistrement de 3,60 % ; qu'il retient encore que l'article 1595 du même code fixe la taxe additionnelle exigible au taux de 1,60 % prévu aux articles 683 bis, 809 et 810 ;
[…] A l'examen de leurs dernières conclusions n°5, B X et la Sarl Extra ball reprochent, en cause d'appel, à la sarl BAEC l'erreur de calcul qui n'a pas permis au premier de bénéficier du régime fiscal de l'article 150Bter du code général des impôts (CGI) et demandent de retenir la responsabilité exclusive de l'expert comptable, seul missionné à cette fin, et invoquant une obligation de résultat en matière juridique et déclarative pour un expert comptable. […] — apport rémunéré par la remise de parts sociales : il s'agit d'un apport pur et simple soumis au droit fixe visé à l'article 810 du code général des impôts
En SARL, l'augmentation de capital est décidée à la majorité des trois quarts des parts sociales (sociétés constituées avant le 4 août 2005) ou des deux tiers (sociétés constituées après), conformément à l'article L. 223-30 du Code de commerce. […] ce qui offre une souplesse… qui devient un piège lorsque les statuts sont mal rédigés. […] Pour aller plus loin Pour le guide complet — avec le détail des trois mécaniques, les seuils par forme sociale, les calculs de dilution et de prime, l'aspect fiscal (notamment l'art. 810, I CGI depuis la loi de finances pour 2019 et le PFU à 31,4 % depuis la LFSS 2026) et la procédure étape par étape —, […]
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