Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007
- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale ;
- l'intervention d'un service d'action éducative ;
- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Le règlement départemental ne peut ajouter aux conditions posées par la loi L'aide à domicile prévue par l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles est attribuée aux parents, ou à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, […]
Lire la suite…Dans le cadre des échanges avec les organismes chargés de la gestion d'un régime de base de la sécurité sociale ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées : Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles ; les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, […] les établissements ou services à caractère expérimental ; les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du Code de l'action sociale
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée» ; […] Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 222-3 dudit code : «L'aide à domicile comporte (…) / – le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, […]
[…] 3. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale (…) repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier (…) des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. (…) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L. 222-1 à L. 222-3 précités du même code, qu'une aide financière est susceptible d'être versée au demandeur qui justifie disposer de ressources insuffisantes ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; qu'aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : « L'aide à domicile comporte, […] Article 3 : Les conclusions de M. Y présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L . 221-1 du CASF, de l'article L. 222 -3 du CASF et de l'article L. 222 -5 du CASF ; […] les établissements mentionnés à l'article L . 633-1 du code de la construction et de l'habitat (CCH) qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L […]
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