La version de l'article 732 ter du GCI, en vigueur depuis le 01 janvier 2024 (version issue de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 22) dispose que pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, […]
Lire la suite…[…] relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Article 1456 du Code général des impôts Article 787 B du Code […] général des impôts Article 787 C du Code général des impôts Article 790 A du Code général des impôts Loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( article 22 […]
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