Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I
- Livre des procédures fiscalesArt. L169
III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.
On rappelle que l'article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (article 244 quater I nouveau du CGI). […]
Lire la suite…L'article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a instauré le crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14 mars. Avec un taux pouvant atteindre 60 % des investissements éligibles et un plafond de 150 millions d'euros, voire jusqu'à 350 millions sous certaines conditions, le C3IV est une véritable révolution dans le paysage fiscal des énergies renouvelables. Dans son article paru dans Option Finance, « Le C3IV : arme atomique de la fiscalité verte ? […] Pour lire l'article, cliquez ici.
Lire la suite…
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre On rappelle que l'article 35 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (article 244 quater İ nouveau du CGI). […]
Lire la suite…