Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Certes, la presse et les déclarations politiques ont surtout mis en exergue la disparition du paragraphe IV de l'article 35[2] et de l'article 37[3], qui relève simplement de la jurisprudence du conseil en matière de cavaliers législatifs. […]
Lire la suite…Son article 6 impose au demandeur de fournir, dès le dépôt de sa demande d'autorisation, un document indiquant « à titre prévisionnel » les conditions de l'abandon des travaux, les mesures de réhabilitation du site, les modalités de revégétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] M. I… et autres soutiennent que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, en application desquelles les arrêtés en litige auraient été pris, ne seraient conformes ni aux articles 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ni aux articles 1 er , 3 et 7 de la charte de l'environnement ; […] Vu la Constitution, ensemble la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004 auxquelles se réfère son préambule ;
Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. […]
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