Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Certes, la presse et les déclarations politiques ont surtout mis en exergue la disparition du paragraphe IV de l'article 35[2] et de l'article 37[3], qui relève simplement de la jurisprudence du conseil en matière de cavaliers législatifs. […]
Lire la suite…Son article 6 impose au demandeur de fournir, dès le dépôt de sa demande d'autorisation, un document indiquant « à titre prévisionnel » les conditions de l'abandon des travaux, les mesures de réhabilitation du site, les modalités de revégétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 68-06-01-03 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] La SOCIETE LADE demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lugrin du 3 décembre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme, de celle du 7 novembre 1986 approuvant le plan d'occupation de sols, […] de celle du 22 avril 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et de l'arrêté du maire de Lugrin du 29 décembre 2003 portant retrait de permis de construire tacite et refus de permis de construire, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, […]
Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. […]
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