Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Certes, la presse et les déclarations politiques ont surtout mis en exergue la disparition du paragraphe IV de l'article 35[2] et de l'article 37[3], qui relève simplement de la jurisprudence du conseil en matière de cavaliers législatifs. […]
Lire la suite…Aux termes de deux ans de débats, son volume a enflé (65% de caractères en plus), passant de 28 à 84 articles. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 68-06-01-03 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. […]
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