Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Le préjudice écologique, consacré par la loi du 8 août 2016 aux articles 1246 à 1252 du code civil, connaît depuis quelques années une diffusion remarquable au-delà du seul prétoire judiciaire. […] longtemps resté en retrait sur cette notion, s'en empare désormais avec une assurance croissante. […] L'importation des articles 1246 et suivants du code civil devant le juge administratif La première originalité du jugement de Marseille réside dans le fondement textuel qu'il mobilise. […] Le tribunal s'ancre explicitement et intégralement dans les articles 1246 à 1248 du code civil, rappelant le principe selon lequel toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer6, […]
Lire la suite…[…] de la nature et des paysages a institué, aux articles 1246 à 1251 du code civil, une voie de droit destinée à la réparation des préjudices causés à l'environnement, indépendamment des préjudices subis par les personnes physiques ou morales. […] Saisie en appel d'une telle action engagée par des associations de protection de l'environnement, la Cour relève que les dispositions des articles 1246 à 1248 du code civil ne prévoient pas expressément que la voie d'action en réparation du préjudice écologique qu'elles instaurent est ouverte contre l'Etat mais n'excluent pas que ce dernier puisse être regardé comme responsable de ce préjudice au sens de l'article 1246. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […] Aux termes de son article 1248 : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement ». […]
[…] Après deux renvois, les parties sont convoquées à l'audience du 14 septembre 2017 où le dossier est retenu. Dans ses dernières conclusions, la société SUPER PNEUS D.R.T. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134,1226 et 1248 du Code Civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions générales de vente,
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […] Aux termes de son article 1248 : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement ». […]
L'article 1131 du code civil déclare que “l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. L'article 1133 du même code dispose que “la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public”. […]
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