Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Convention collective nationale 2000-05-11 en vigueur le lendemain de la parution de l'extension étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.
En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre.
Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.
[…] • 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 13 mai 2000 en vigueur étendue, applicable à la relation contractuelle requalifiée entre M. X C et la société Polyurbaine 13 dispose :
[…] SNC ACTUAL [Localité 4] 316 […] 03 MARS 2023 […] L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit que l'ensemble des salariés, ayant au moins six mois consécutifs de présence, bénéficie d'un 13e mois d'un montant de 1 mois de salaire, à condition que le salarié soit présent au 31 décembre de l'année en cours dans les effectifs.
[…] M. X a été engagé par la société Tecmed Environnement en qualité de chauffeur collecteur, niveau II, position 3, coefficient 110, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée le 17 octobre 2011, relevant de la convention collective nationale du déchet. […] — > 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,