Article 24 Convention collective nationale du 19 mars 1976
Article 23 (1)Article 25
Entrée en vigueur le 1 avril 1976

Commentaire1

1La responsabilité de l’expert-comptable qui fournit des prestations en droit social, par Eric Rocheblave, Avocat
Village Justice · 24 septembre 2009

[…] il n'inclut pas dans celles-ci la prime de panier pour les salariés non nourris, ainsi que le prévoit l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie, et qu'il applique un taux horaire inférieur au minimum légal. […] Cette perte de chance est évaluée à hauteur notamment des frais d'avocats… CA Lyon 31 janvier 2008 Numéro JurisData : 2008-365753 ♦ Manque à son obligation de conseil l'expert-comptable chargé de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des bulletins de salaires qui omet de signaler à son client la convention collective applicable dans le cadre du calcul de la rémunération des salariés. […] L'expert-comptable, […]

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Décisions89

1Cour d'appel de Caen, 7 décembre 2012, n° 10/02956Infirmation partielle

[…] L'article 24 de la convention collective nationale prévoit pour les ouvriers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1 er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 29 juin 2022, n° 17/11685Infirmation partielle

[…] Si le salarié n'est pas rémunéré à leur, salaire horaire de référence sera le salaire horaire minimum national de sa catégorie ». […] M. [N] [H] indique que l'article 24 de la convention collective de la boulangerie- pâtisserie artisanale prévoit : « Considérant les contraintes particulières inhérentes au métier de boulanger de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales. »

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 7 décembre 2023, n° 22/02479Infirmation

[…] L'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales institue une indemnité réservée à une catégorie particulière de salariés-les ouvriers boulangers et les ouvriers pâtissiers non nourris- en raison des contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).