Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
pendant 7 jours
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. […]
Lire la suite…La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. […] FS-B) sur l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant, dans lequel la Cour de cassation a imposé un contrôle de proportionnalité de l'ingérence que constitue une mesure d'IST au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 du Protocole additionnel n°4. […] Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-12.996 — Pension alimentaire, dénaturation par omission du bordereau de communication de pièces Civ. 1re, […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 août 2022 fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. […] 12/02/1937
L'interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection de l'enfant L'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. […] La Cour de cassation impose une mesure proportionnée au risque encourru La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l'article 373-2-6 du Code civil, mais également sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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