Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nouvel article conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
- La décision est définitive.
- Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. »
Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers - Article 20 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 20 (V) JORF 10 mars 2004 L'individu arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 12, peut, s'il n'y a pas lieu de lui faire application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849, […]
Lire la suite…[…] de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. 2. Invoquant les articles 6, 13 et 17 (art. 6, 13, 17) de la
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : – 1 A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; – 2 Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; […]
[…] 17.12.76, D.R. 7 p. 165). Il s'ensuit qu'à cet égard, le grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Quant au grief tiré de l'article 13 (art. 13) de la Convention
Il retient le chiffre de 20 % 10 , soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, l'article L. 642-4 se réfère à la « France », […] or ces deux articles figuraient auparavant dans le même article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dont le champ d'application géographique nous paraît ainsi devoir être unique. […] Le 4° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française en a exclu les « hydrocarbures liquides et gazeux », […]
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