SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 31360/96

présentée par Omar HAMAOUI

contre la France

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     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 4 janvier 1996 par Omar HAMAOUI

contre la France et enregistrée le 6 mai 1996 sous le N° de dossier

31360/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1956 en Algérie

et résidant à Drancy (Seine Saint-Denis).  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Ahcène TALEB, avocat au barreau de Pantin.

     Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

     En 1958, le requérant, alors âgé de deux ans, est arrivé en

France en compagnie de sa mère pour y rejoindre son père qui y

résidait.  Trois de ses frères et soeurs sont nés en France et le cadet

est de nationalité française.

     Suite à une condamnation pénale pour vols, le requérant fit

l'objet en 1978 d'un arrêté d'expulsion.

     S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il

fut condamné le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens à une

peine complémentaire d'interdiction du territoire pour une durée de dix

ans.

     Le 17 mars 1992, le requérant demanda auprès de la cour d'appel

d'Amiens le relèvement de l'interdiction du territoire prononcée par

elle le 22 octobre 1987.  Par arrêt du 11 juin 1992, celle-ci fit droit

à sa demande.

     Dans l'intervalle, ayant refusé d'embarquer à destination de

l'Algérie, une nouvelle interdiction du territoire était prononcée à

son encontre pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel

de Bobigny en date du 27 février 1992.

     Le requérant forma auprès du Garde des Sceaux une demande en

grâce pour ce qui est de cette deuxième interdiction du territoire, qui

fut rejetée le 22 décembre 1994.

     Le 3 octobre 1995, le requérant demanda le relèvement de ladite

mesure d'interdiction du territoire. Toutefois et selon lui, le parquet

près le tribunal de Bobigny aurait retourné la requête à son conseil

en date du 23 octobre 1995 refusant de l'audiencer.

GRIEFS

     Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis l'âge de deux

ans et que toute sa famille y est installée.  Son casier judiciaire ne

comporte aucune condamnation pour trafic de stupéfiants ou crime et la

dernière condamnation remonte au mois d'octobre 1987.  Il souligne

qu'il n'est jamais retourné en Algérie, pays dont il prétend ignorer

la langue.  Il estime en conséquence que les mesures d'éloignement

prises à son encontre constituent une violation de l'article 8 de la

Convention.

     Il estime également que les mesures d'éloignement l'ont mis dans

une situation psychologique inhumaine, qui lui cause une détresse

profonde, tant au plan moral que matériel, qui s'apparente à un

traitement dégradant, contraire à l'article 3 de la Convention.

     Le requérant considère que la décision du parquet près le

tribunal de Bobigny en date du 23 octobre 1995 a été rendue en

violation des articles 6 et 13 de la Convention.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint que les mesures d'éloignement prises à son

encontre constituent une atteinte à son droit au respect de sa vie

privée et familiale, garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention,

eu égard à ses attaches avec la France. Par ailleurs, ces mesures le

placeraient dans une situation de détresse profonde, tant au plan moral

que matériel, qui s'apparente à un traitement dégradant, en violation

de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

     La Commission n'est cependant pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation des dispositions de la Convention

invoquées. En effet, le requérant n'a ni attaqué l'arrêté d'expulsion

devant les juridictions administratives, ni interjeté appel du jugement

du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 27 février 1992. De

surcroit, ses dires selon lesquels il aurait été dans l'impossibilité

de présenter de manière efficace une requête en relèvement de la mesure

d'interdiction prononcée par ce tribunal, ne sont corroborés par aucun

élément de preuve tangible. Dès lors, il n'a pas épuisé, conformément

à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours

internes qui lui étaient ouvertes en droit français.  Il s'ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

2.   Dans la mesure où le requérant se plaint que la décision du

parquet du tribunal de Bobigny du 23 octobre 1995 a été rendue en

violation des article 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention, la

Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante, une décision

relative au point de savoir si un étranger doit être autorisé à rester

dans un pays ne porte ni sur des droits et obligations de caractère

civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens

de l'article 6 (art. 6) de la Convention (cf. N° 7729/76, déc.

17.12.76, D.R. 7 p. 165). Il s'ensuit qu'à cet égard, le grief doit

être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Quant au grief tiré de l'article 13 (art. 13) de la Convention

et à supposer que cette disposition de la Convention soit d'application

en l'espèce, la Commission vient de souligner que le requérant avait

à sa disposition des recours dont il aurait pu faire usage à l'encontre

de l'arrêté d'expulsion et de l'interdiction du territoire, mais il

n'en a rien fait. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre