Article 30 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Commentaires • 25
Décisions • 186
[…] Elle en conclut que le requérant n'est plus victime au sens de l'article 25 par. 1 de la Convention et que le litige est résolu au sens de l'article 30 par. 1 b) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
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[…] Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Les circonstances de l'espèce justifient en conséquence la radiation du restant de la requête en application de l'article 30 par. 1 a) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
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3. CEDH, Commission, SKALISTIRIS, KERAFINA A.G. ET BIOTIMATIKI S.A. c. la GRECE, 22 mai 1992, 14302/88 et autres
[…] La Commission constate que les requérants déclarent qu'ils souhaitent se désister de leurs requêtes. Elle en conclut que ceux-ci n'entendent plus maintenir leurs requêtes, au sens de l'article 30 par.1 a) de la Convention. La Commission estime, par ailleurs, qu'aucune circonstance
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Il retient le chiffre de 20 %10, soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, […] dont le champ d'application géographique nous paraît ainsi devoir être unique. […] On notera en revanche que tant l'article 56 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 30 de la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 retiennent une formulation très proche de l'article 70 de 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, § 45-46 ; […]
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