Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Notes Les autres modifications concernent la suppression de la possibilité offerte aux parties de s'opposer au dessaisissement d'une chambre en faveur de la Grande chambre (article 30 de la Convention européenne ; article 3 du Protocole 15 ; §§16-20 du rapport explicatif) et l'imposition d'une limite d'âge aux candidats au rôle de juge à la Cour européenne (article 21 de la Convention européenne ; article 2 du Protocole 15 ; §§11-15 du Rapport explicatif). […]
Lire la suite…Il retient le chiffre de 20 % 10 , soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, […] l'article 9 de son protocole additionnel de 1988, ou encore l'article 27 de la convention européenne d'extradition). […] On notera en revanche que tant l'article 56 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 30 de la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 retiennent une formulation très proche de l'article 70 de 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 4. Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 19 octobre 1999, une chambre de cette section, composée des juges suivants : M. J.-P. Costa, président, Sir Nicolas Bratza, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert et M. K. Traja, ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
[…] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), MM. [J], [L], [N] et [M] ont sollicité le 4 avril 2014 la réunion du CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-10 du code du travail ; qu'ils ont sollicité le 23 avril 2014, sur le même fondement, l'organisation d'une réunion supplémentaire portant sur les boîtiers électroniques « Fleet Performance » installés sur les véhicules de la flotte de l'unité d'intervention Rhône Durance ; […] [L], [N] et [J] et qu'au cours de cette réunion, l'ensemble des demandes motivant son organisation ont été satisfaites, a violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ;
[…] se désistaient de leur requête, en raison d'une transaction intervenue entre les parties. Il y a a lieu, dès lors, de faire application de l'article 30 par. 1 de la Convention. La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la
À cet égard, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 30 Cst., 6 CEDH et 56 let. f CPP en n'examinant pas concrètement sa "demande de transfert hors du canton" de sa plainte pénale. Or, par ses développements, le recourant n'articule aucune critique propre à démontrer que la motivation cantonale – selon laquelle sa requête tendant à la récusation in corpore du Ministère public du canton du Valais était tardive et contrevenait au principe de la bonne foi (cf. arrêt attaqué, p. 4 s.) – violerait le droit fédéral, respectivement ses droits fondamentaux.
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