Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-17, R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 255-100, L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 3
1° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;
2° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) » ;
3° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 et D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) » ;
4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2023, n° 18/0267...
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 24 novembre 2014, n° 14/00182
- Cour d'appel de Versailles 7 février 2024, n° 22/01057
- Entreprises en difficulté SANCEY (25430)
- Cour d'appel de Reims, 2 novembre 2011, n° 10/02888
- T.I.D.S. - TRANSACTIONS IMMOBILIERES DAISY SARFATI
- BOUQUEROD ALIMENTAIRE
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 19/03026
- ENTEROSYS
- ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE MEDITERRANEE (SANARY-SUR-MER, 802650861)
- Article L235-2 du Code de la route
- Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
- CUSTOM RACE SERVICES (LIGNAN-SUR-ORB, 839910007)
- FABRIC MECANIQ INDUSTRIEL LORRAINE (ENNERY, 399953330)
- Jurisprudence frais de scolarité : jugements et arrêts
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- CABIRA INVESTISSEMENT (PARIS 8, 409855517)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2024, n° 23/00244
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 14 septembre 2023, n° 23/08550