sur la requête N° 29073/95

présentée par Albert et Nicole OLIVE,

Jacques, Bruno et Coralie GARCIN

contre la France

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     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 11 octobre 1995 par Albert et Nicole

OLIVE, Jacques, Bruno et Coralie GARCIN contre la France et enregistrée

le 3 novembre 1995 sous le N° de dossier 29073/95 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu la lettre du Gouvernement du 13 janvier 1997 et la lettre des

requérants du 13 mai 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérants sont tous des ressortissants français. Les

renseignements les concernant figurent à l'Annexe I ci-après.

     Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Olivier

Burtez-Doucède, avocat au barreau de Marseille et par Maître Christophe

Pettiti, avocat au barreau de Paris.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

     Les requérants sont propriétaires indivis d'un domaine de

319 hectares, le domaine de Montvallon, sis sur le territoire de la

commune de Vitrolles.

     Dans le cadre d'un projet d'aménagement des rives de l'Etang de

Berre, le préfet des Bouches-du-Rhône prit, le 4 décembre 1972, un

arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains à cette

fin. Un décret du 6 mars 1973 créa l'établissement public d'aménagement

des rives de l'Etang de Berre (ci-après EPAREB). Le 15 décembre 1977,

les effets de la déclaration d'utilité publique furent prorogés pour

cinq ans. Le 27 décembre 1982, le préfet prit un arrêté déclarant

cessibles les terrains concernés, dont environ 180 hectares appartenant

aux requérants.

     L'ordonnance d'expropriation intervint le 28 décembre 1982.

     Le 11 octobre 1989, l'EPAREB notifia aux requérants le mémoire

contenant ses offres d'indemnisation et saisit le juge de

l'expropriation des Bouches-du-Rhône pour faire fixer l'indemnité

d'expropriation.

     Le 27 septembre 1990, le juge ordonna une expertise. Sur appel

de l'EPAREB, la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-

Provence infirma le jugement.

     Le 24 juin 1992, le juge fixa à un montant total de 66 378 472 F

l'indemnité de dépossession due aux requérants. Sur appel des

requérants, la cour d'appel, par arrêt du 28 septembre 1993, infirma

le montant de l'indemnité, qu'elle évalua à la somme globale de

178 798 400 F. L'EPAREB forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

     Le 17 août 1994, les requérants demandèrent, en application de

l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du

pourvoi de l'EPAREB du rôle de la Cour de cassation, qui fut ordonné

le 29 décembre 1995. L'EPAREB déposa auprès du premier président de la

Cour de cassation une requête aux fins de réinscription au rôle de son

pourvoi. Le 13 janvier 1997, il se désista de son pourvoi. Par

ordonnance du 30 avril 1997, le premier président autorisa la

réinscription au rôle du pourvoi et constata le désistement de

l'EPAREB.

GRIEFS

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Ils

invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 11 octobre 1995 et enregistrée le

3 novembre 1995.

     Le 10 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

des requérants concernant la durée de la procédure à la connaissance

du gouvernement mis en cause, en l'invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

     Par lettre du 13 janvier 1997, le Gouvernement a fait savoir

qu'une transaction était intervenue entre les parties le

18 novembre 1996. Par lettre du 13 mai 1997, l'avocat des requérants

a confirmé qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le premier

président de la Cour de cassation le 30 avril 1997, les requérants se

désistaient définitivement de leur requête devant la Commission.

MOTIFS DE LA DECISION

     La Commission constate que les requérants ont fait savoir qu'ils

se désistaient de leur requête, en raison d'une transaction intervenue

entre les parties. Il y a a lieu, dès lors, de faire application de

l'article 30 par. 1 de la Convention.

     La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la

Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de

l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

                               ANNEXE I

                            Les requérants

1.    Albert OLIVE, né le 20 septembre 1920, exploitant agricole,

résidant 32, Boulevard Edouard Herriot à Marseille.

2.   Nicole OLIVE, épouse CHEVILLOTE, née le 25 novembre 1927,

résidant 411, avenue du Prado à Marseille.

3.   Jacques GARCIN, né le 21 juillet 1930, directeur de société,

résidant domaine de Montvallon à Vitrolles.

4.   Bruno GARCIN, né le 22 septembre 1956, directeur de société,

résidant domaine de Montvallon à Vitrolles.

5.   Coralie GARCIN, née le 16 octobre 1960, ingénieur, résidant

Résidence Elysée II à la Celle Saint Cloud.