Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
- Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
En vertu des articles L. 38, L. 45 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension de réversion à laquelle ont droit les conjoints d'un fonctionnaire civil ou militaire est répartie entre ces derniers au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce critère de la durée du mariage, qui a pour effet d'exclure la prise en compte de la période au cours de laquelle un fonctionnaire, après avoir divorcé, a vécu en concubinage avec une personne avec laquelle il s'est par la suite marié, ne constitue pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel.
[…] Strasbourg, France REQUÊTE présentée en application de l'article 34 de la convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour. 1 I. LES PARTIES
[…] Dans ces conditions, ce renvoi ne prive d'aucune garantie le contribuable qui peut librement se reporter à ces documents et ne méconnaît ainsi, par lui-même et en tout état de cause, ni la loi du 11 juillet 1979, ni celle du 12 avril 2000, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations de l'administration avec le public, ni les articles 196 et 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 41, 45 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6-1, 6-3, 10 et 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international sur les droits civils et politiques.
Cour européenne des droits de l'homme 45La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait expressément mention des opinions séparées à son article 45 paragraphe 2, en prévoyant que « si l'arrêt n'exprime pas en tout ou partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée ». […] Elle écrit : L'article 74-5 dispose comme suit : « Il n'est prononcé qu'une seule décision. […]
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