Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
- Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
[…] Strasbourg, France REQUÊTE présentée en application de l'article 34 de la convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour. 1 I. LES PARTIES
En vertu des articles L. 38, L. 45 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension de réversion à laquelle ont droit les conjoints d'un fonctionnaire civil ou militaire est répartie entre ces derniers au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce critère de la durée du mariage, qui a pour effet d'exclure la prise en compte de la période au cours de laquelle un fonctionnaire, après avoir divorcé, a vécu en concubinage avec une personne avec laquelle il s'est par la suite marié, ne constitue pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel.
[…] – l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, en raison de l'incompétence négative du législateur ; l'article R.*256-1 est illégal et inconventionnel, […] L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 196 et 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 41, 45 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6-1, 6-3, 10 et 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international sur les droits civils et politiques ; […]
Cour européenne des droits de l'homme 45La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait expressément mention des opinions séparées à son article 45 paragraphe 2, en prévoyant que « si l'arrêt n'exprime pas en tout ou partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée ». […] Elle écrit : L'article 74-5 dispose comme suit : « Il n'est prononcé qu'une seule décision. […]
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