Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- L'avis de la Cour est motivé.
- Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
- L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
[…] par exemple, citer, dans le traité CEE, les règles relatives à l'interdiction générale de la discrimination fondée sur la nationalité (article 7), à la libre circulation des travailleurs (article 48), à la liberté d'établissement (article 52), […] à l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes(article 119) ou encore celles relatives à la protection des personnes et des droits (article 220). […] L'article F-2 (devenu 6-2 après le Traité D'Amsterdam) stipulant que : « Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, […]
Lire la suite…[…] Les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 4, protocole 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 TUE, les principes de proportionnalité, de concurrence, […]
[…] Considérant, d'une part que la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, dont les instruments de ratification ont été déposés par la France le 10 février 1986, est entrée en vigueur en France, conformément à son article 49, le 11 mai 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que les infractions pour lesquelles l'extradition de M. […]
[…] Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'illégalité externe et interne ; qu'il a été pris en violation de la loi et qu'il manque de base légale ; qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnait l'autorité de la chose jugée ; qu'il est excessif au regard de ses conséquences sur sa situation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, ainsi que les dispositions de l'article L.314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La directive (UE) 2018/822 précitée viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, viole-t-elle le principe général de la sécurité juridique et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les notions de ‘ dispositif ' (et dès lors celles de […] La directive (UE) 2018/822 précitée, en particulier en ce qu'elle insère l'article 8bis ter, […]
Lire la suite…