Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. […] Cette responsabilité peut aussi être solidairement partagée avec une autre personne (CA Douai, 30 mars 1905, Journ soc. 1905. 500). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. […] Cette responsabilité peut aussi être solidairement partagée avec une autre personne (CA Douai, 30 mars 1905, Journ soc. 1905. 500). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, […] que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, […] Considérant que les moyens tirés de ce que le délai de transmission du dossier d'instruction au magistrat chargé du ministère public prévu par l'article R. 822-36 du code de commerce n'a pas été respecté et de ce que la société KPMG-SA n'a pas été entendue par le syndic sont nouveaux en cassation et, par suite, […] que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, de l'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans et de la radiation de la liste ; qu'ainsi, […]
[…] personnes physiques ou personnes morales inscrites sur la liste des commissaires aux comptes et ce dans le respect de l'article L822-9 du code de commerce. […] Selon les dispositions de l'article L822-8 du même code dans la même version, […] Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. […] Malgré un nouveau et sévère rappel à l'ordre de Michel E… dans un e-mail du 28 février 2012 et un nouveau message de Philippe L… du 8 mars 2012, […]
[…] commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous vous invitons à lire les dispositions de l'article L . 821-85 du code de commerce selon lesquelles « la personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant [vous] » comme prévoyant un recours de plein contentieux que le recours du président soit exercé contre une sanction ou contre un refus de sanctionner. […] Il y a donc lieu de leur infliger une sanction parmi celles prévues à l'article L. 822 […]
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