Article 50 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
Commentaires • 29
Ces dispositions, initialement inscrites au VIII de l'article L. 465-2 du code de la consommation, et transférées sans modification depuis le 11 mars 2017 au VII de son article L. 470-29, […] par analogie, que tant la Convention européenne des droits de l'homme que la Charte des droits fondamentaux en droit de l'Union se bornent à imposer une limitation au cumul de sanctions infligées à raison de mêmes faits17. Le législateur a prévu de nombreuses exceptions au principe de non-cumul des peines en cas de concours réel d'infractions, […] Cour EDH, 15 novembre 2016, A. et B. c/ Norvège, n° 24130/11) et article 50 de la Charte (v. notamment CJUE, 20 mars 2018, […]
Lire la suite…S'agissant du moyen tiré notamment de la violation de l'article 4 du Protocole no 7, de l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle se prononça comme suit :
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Tel qu'il est prévu à l'article 50 de la Charte, « [n]ul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ».
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[…] J'ajouterai encore que, bien que le principe ne bis in idem n'ait pas été formellement mentionné par le législateur de l'Union dans la décision-cadre 2002/584, il ne fait guère de doute que c'est ce principe que l'article 3, point 2, et l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584 mettent en œuvre. J'en veux pour preuve, d'une part, l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère l'article 54 de la CAAS – « application du principe ne bis in idem » – et, d'autre part, l'interprétation identique qui est donnée à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), lequel formalise ledit principe dans la Charte ( 34 ).
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3. CJUE, n° C-129/14, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg, 27 mai 2014
[…] «Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d'urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 50 et 52 — Principe ne bis in idem — Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Notions de sanction ‘subie' et ‘actuellement en cours d'exécution'»
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- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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- Charte des droits fondamentaux
Les questions posent l'application du principe non bis in idem, visé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, et par l'article 4 du protocole 7 à la Convention EDH […] VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : UN BILAN MITIGÉ
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