Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
[…] la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d'une jurisprudence établie interprétant […] LES JURISPRUDENCES VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : UN BILAN MITIGÉ par Johan Callewaert (1) DE LA CEDH Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem) FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022 Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme « 1. […] Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention. » DE LA CJUE L'article 50 […]
Lire la suite…Ces dispositions, initialement inscrites au VIII de l'article L. 465-2 du code de la consommation, et transférées sans modification depuis le 11 mars 2017 au VII de son article L. 470-2 9 , sont contestées par la société Eurelec Trading par la voie de la présente QPC, […] Cour EDH, 15 novembre 2016, A. et B. c/ Norvège, n° 24130/11) et article 50 de la Charte (v. notamment CJUE, 20 mars 2018, C-537/16). 18 Ont par exemple été admises par la Cour de cassation l'application d'autant d'amendes que de guirlandes vendues avec une notice d'utilisation rédigée en langue étrangère (Cass. crim., 26 avril 2000, […]
Lire la suite…[…] Les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 4, protocole 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 TUE, les principes de proportionnalité, de concurrence, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Champ d'application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l'Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l'Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité»
La notion de peine contenue dans l'article 7 de la Convention EDH est identique. (1) Première branche: En ce qui concerne la qualification de l'infraction. L'article 572-4 (1) du Code du travail dispose: <>. L'article 572-5 (1) du Code du travail dispose: <>. […] Dans son avis, le Conseil d'État a relevé que «la Chambre de commerce souligne à juste titre que la directive n'exige l'introduction d'une sanction pénale que dans ces cinq cas de figure. […] S'agissant plus particulièrement de la condition du « non bis», la Cour de Justice de l'Union européenne a dégagé un certain nombre de critères afin de permettre lapleine applicabilité de l'article 50 de la Charte.
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