Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
En second lieu, réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État rejette néanmoins la demande de la SCI Les Troupes, en se fondant sur un motif substitué. […] S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] d'une vétusté et d'une imprécision telles qu'elles en seraient inintelligibles et imprévisibles, et qu'elles méconnaîtraient par suite les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Le Conseil d'État déclare toutefois ce moyen irrecevable, faute d'avoir été soulevé par un mémoire distinct, […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010 se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition de validation législative. […] Le législateur intervint alors par l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 pour valider rétroactivement ces prélèvements. […] La société forma une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que cette validation méconnaissait les articles 8, 13 et 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent – elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, […] 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] — cette même disposition est contraire au principe reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
Au sommaire de cet article... […] Brice Clotaire Oligui Nguema, réunissait les directeurs généraux et les responsables financiers des administrations chargées des recettes parafiscales. […] L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, […]
Lire la suite…