Entrée en vigueur le 26 août 1789
Code des juridictions financières LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L1111 à L1439) TITRE III : Compétences et attributions (Articles L1311 à L1341) CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L1311 à L13121) Section 1 : Les justiciables (Articles L1311 à L1318) Article L. 131-1 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : 1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 1312 ; […]
Lire la suite…Elle vise à remédier en urgence à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) dont le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, différée d'un an, dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. […] Péchillon « Vers la consolidation du droit de l'enfermement ? », RDLF 2025, chron. n° 18). […] La commission des lois a clairement rattaché ce droit à une exigence démocratique et constitutionnelle tirée de l'article 15 de la DDHC et du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.Le Conseil constitutionnel, il faut le rappeler, […]
Lire la suite…[…] 3. En outre, si M. Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative quelconque au motif de sa contrariété avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans un mémoire distinct.
[…] du 12 juin 2020, par laquelle le Conseil d'Etat a précisé qu'afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une demande de consultation anticipée, il convient de mettre en balance d'une part, l'intérêt légitime du demandeur apprécié au regard du droit de demander compte à tout agent public de son administration posé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la liberté de recevoir et de communiquer des informations protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, les intérêts que la loi a entendu protéger (avis de partie II, n° 20215602, […]
[…] La société Voyages Fram soutient, en outre, que le refus de restitution par l'administration de la taxe sur certaines dépenses de publicité acquittée au cours des années 1999 à 2001 constitue une atteinte aux biens au sens de l'article 1 er du protocole 1 er de la convention européenne des droits de l'homme et aux articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 1152 et L. 4111 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 3312 et L. 33119 du code de la propriété intellectuelle ; […] des dispositions des articles L. 2515 […] principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 15. […] Elle doit en conséquence respecter les exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme. 50 9.
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