Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • 355
sur la culpabilité, régis par les articles 355 à 361-1 du CPP ; - la délibération et le vote sur la peine, régis par l'article 362 du même code. […] 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code (paragr. 12) […] À noter cependant qu'aujourd'hui les droits de la défense sont rattachés à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décisions n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances, cons. 24, et n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1 er du décret du 6 septembre 1982, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Décret·
- Publicité·
- Conseil d'etat·
- Exception d’illégalité·
- Enseigne·
- Civilement responsable·
- Infraction·
- Amende·
- Véhicule·
- Citation
[…] — atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits (articles 3, 6, 9,10, 13, 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et articles 7, 10,14,15, 19, 26 du Pacte International des Droits de l'Homme et articles 1, 4, 7,10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789),
Lire la suite…- Plainte·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Constitution·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Ordonnance·
- Magistrature·
- Abus de confiance·
- Discrimination
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 4, 209 et 212 du code penal, l 4, l 23-1 et l 27 du code de la route, 63, 136, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Emprisonnement·
- Délit·
- Paix·
- Peine·
- Code pénal·
- Attaque·
- Procédure pénale·
- Route·
- Refus·
- Vérification
article 3 déclaration des droits de l'homme article 3 Déclaration universelle des droits de l'homme peine de prison braquage peine de prison braquage a main armée article 4 déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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