Entrée en vigueur le 26 août 1789
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 7061122, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. 6. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 29 B. […]
Lire la suite…Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 » ; 2° L'article L. 1144 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, […] […] Article 57 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029. […] , protégés par son article 2 ; 11. […] Au nombre de ceuxci figurent la liberté d'aller et venir, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Le 30 septembre 2011, B X, D X et E X se disant nus-propriétaires et usufruitiers des parcelles bâties […] et 84 situées […] à Nice et bénéficiaires d'une servitude de passage sur le fonds de leurs voisins, ont assigné F Y et Z Y au visa des articles 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 544 et 1134 du code civil, afin de les voir :
[…] « La combinaison des articles préliminaire al. 1 et 3 ainsi que 537 code procédure pénale appliquée à la lumière de l'art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?
La première QPC, tranchée le 15 juin 2021, portait sur l'article préliminaire du code de procédure pénale tel qu'interprété de façon constante par la Cour de cassation. La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, […] méconnaissent-elles les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? […] La chambre criminelle énonce que « la détention provisoire d'une personne condamnée en première instance et qui est détenue en attendant l'issue de la procédure d'appel ne relève pas de l'article 5, § 1, c), mais de l'article 5, […]
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