Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
Commentaires • 79
Décisions • 10
Infirmation —
[…] ARRÊT AU FOND […] Elle rappelle que M. P, assure la gestion de cette dernière en qualité de directeur responsable en vertu de décisions du Ministère de l'Intérieur renouvelées depuis le 5 mars 2002, qu'il doit être relevé qu'en application de l'article 14 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos, 'le directeur responsable et les membres du comité de direction agrées par le ministère de l'intérieur ont seuls qualité dans le cadre de leurs attributions respectives pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux' que M. P n'a jamais été dirigeant de la société I J, nommé d'ailleurs directeur général antérieurement au rachat du casino de X par le I J
Infirmation —
[…] ARRÊT AU FOND […] Elle rappelle que M. D, assure la gestion de cette dernière en qualité de directeur responsable en vertu de décisions du Ministère de l'Intérieur renouvelées depuis le 5 mars 2002, qu'il doit être relevé qu'en application de l'article 14 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos, 'le directeur responsable et les membres du comité de direction agrées par le ministère de l'intérieur ont seuls qualité dans le cadre de leurs attributions respectives pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux' que M. D n'a jamais été dirigeant de la société H I, nommé d'ailleurs directeur général antérieurement au rachat du casino de C par le H I
Infirmation —
[…] ARRÊT AU FOND […] Elle rappelle que M. F, assure la gestion de cette dernière en qualité de directeur responsable en vertu de décisions du Ministère de l'Intérieur renouvelées depuis le 5 mars 2002, qu'il doit être relevé qu'en application de l'article 14 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos, 'le directeur responsable et les membres du comité de direction agrées par le ministère de l'intérieur ont seuls qualité dans le cadre de leurs attributions respectives pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux' que M. F n'a jamais été dirigeant de la société H I, nommé d'ailleurs directeur général antérieurement au rachat du casino de C par le H I
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
Le présent arrêté détermine :
-les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
-les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
-les règles de fonctionnement des jeux ;
-les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
-les principes de surveillance et de contrôle.
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés.
L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.
L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.
Procédure de désignation d'un exploitant de casino.
Une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du casino et la commune où il est implanté, détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des activités annexes mentionnées à l'article R. 321-1 du code de la sécurité intérieure. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant des créations de casino, à la date d'ouverture effective de l'établissement.
La préparation, la passation et l'exécution de cette convention sont effectuées conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relatives aux concessions ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. L'assemblée délibérante de l'autorité délégante se prononce sur le principe de la délégation de service public, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le principe de l'autorisation de jeux d'argent et de hasard dans la commune concernée.