Article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1411-3Article L1411-5
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()

Commentaires • 86

1. Quelles pièces communiquer aux élus avant de délibérer sur un projet de contrat de DSP ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 16 septembre 2025

Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; art. […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] Voir aussi ces deux article :Les notes de synthèse ne doivent pas être trop synthétiques ; Confondre note de synthèse et projet de délibération s'avère parfois possible avant la séance. […]

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2. Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024.
Village Justice · 5 juin 2025

[…] la circonstance que la société, rémunérée par les bénéfices retirés de l'activité de location, supporte le risque de l'exploitation du camping, n'est pas de nature à emporter qualification d'une délégation de service public au sens des dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT [16]. 1.5. […] ne font obligation à l'autorité délégante de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases. […] La commune concédante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, […]

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3. Annulation d’un contrat administratif pour vice de consentement de l’autorité délégante
lexionavocats.fr · 16 mai 2025

juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] que cette action devant le juge du contrat est également […] Il ressort en particulier des dispositions des articles L.1411-4 et L.1411-5 du CGCT que : L'assemblée délibérante doit avant le lancement d'une procédure visant à l'attribution d'une DSP se prononcer sur le principe du recours à un tel contrat ; L'autorité habilitée à signer la convention peut négocier avec les soumissionnaires au vu de l'avis de la commission de délégation de service public (CDSP) ; […]

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Décisions • 223

[…] secteur économique concerné. […] 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : « (…) A l'article L. 1411-4 du même code, […] sont insérés les mots : « après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L . 1413-1 » (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L.1411- 4 du même code, […] L 1411 -1 du code général des collectivités territoriales […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800068Rejet

[…] En premier lieu, en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. (…) ».

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3. Tribunal administratif de Mayotte, 25 août 2009, n° 0900280Rejet

[…] — de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser une somme de 1500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] 'elle contrevient aux dispositions de l'article L 1411-2 du CGCT ; […] enfin, été prise en méconnaissance des règles procédurales et de mise en concurrence posées notamment par les article L 1411-4 et 5 du CGCT; […] — que les dispositions des articles L1411-1, 4 et 5 du CGCT ne trouvent pas à s'appliquer dès lors qu'elles prévoient une obligation de saisir la commission ad hoc en amont de la procédure de passation d'une délégation de service public et non de celle de passation d'un avenant ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;

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