Article 15 de l'Arrêté du 14 mai 2007
Article 14Article 15-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 14

NOTA

Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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