Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1954 |
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| Dernière modification : | 23 novembre 2025 |
Commentaires • 33
Décisions • 6
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[…] Les cinq constructeurs distribués par la Sofacar ne disposant pas d'un tel mandataire, la réception des véhicules ne peut avoir lieu que selon la procédure dite 'à titre isolé' définie par un arrêté ministériel du 19 juillet 1954, modifié en dernier lieu le 19 février 1988. A la différence de la réception par type qui permet de faire réceptionner un véhicule type – des
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[…] Les cinq constructeurs distribués par la Sofacar ne disposant pas d'un tel mandataire, la réception des véhicules ne peut avoir lieu que selon la procédure dite 'à titre isolé' définie par un arrêté ministériel du 19 juillet 1954, modifié en dernier lieu le 19 février 1988. A la différence de la réception par type qui permet de faire réceptionner un véhicule type – des
Cassation —
Aux termes de l'article 4 de l'arrete du 19 juillet 1954, pour le calcul du taux de cotisation des accidents du travail, la valeur du risque propre a l'etablissement comprend, notamment, la totalite des prestations et indemnites autres que les rentes versees au cours de la periode triennale de reference.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) et notamment les articles 106 à 109,
Arrête :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
- SAS MAR'O SUSHI
- "SELASU RICHARD R. COHEN" PARIS 8
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 30 mars 2023, n° 2003379
- LA TAVERNE VAUBAN
- SAS MELODY PEREZ
- Article 3 - Rome I
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Entreprises ONARD (40380)
- IMPRESSIONS (LANNION, 381397173)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 4 avril 2025, n° 2403337
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 novembre 2024, n° 24/08077
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 9 juillet 2024, n° 24/03250
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-11.062, Publié au bulletin
- Article 1965 L du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 26 novembre 2024, n° 19/19855
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 11 décembre 2024, n° 24/01733