Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers dans le cas contraire.
Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les délais fixés par la décision de retrait.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. […] R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 212-24-1. […]
Lire la suite…[…] d) Utilise au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression ; e) Ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection au sens du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° " Type de véhicule " : l'ensemble de véhicules tel que défini à l'article 3, paragraphe 17, de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'article 3, paragraphe 32, du règlement […] R. 321-24 du code de la route, du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route ; 7° “ Installateur ” : un professionnel habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 : « Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route. ». […] O R D O N N E :
[…] 24 Cependant, l'article 3, sous a), du règlement no 6/2002 définit la notion de « dessin ou modèle » comme l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux dudit produit ou de son ornementation. […] Si les dispositifs de pare-chocs sont soumis à homologation en vertu de l'article R.321-24 du code de la route, il n'est pas établi que cette exigence enlève au fabricant toute latitude dans le choix des lignes et des formes du produit.
[…] (art.R.321-4 al.4, R.321-6, R.321-12, R.321-24, R.321-4 al.4 du Code de la Route, art.1, art.2 de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994, art.1, art.2 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1995) ; […] Le 24 mai 2006, B C a déposé plainte contre inconnu, expliquant que lorsqu'il avait pris possession du véhicule, il avait remarqué son manque de tenue de route, ce que confirmait par ailleurs sa concubine. […] Elle a été acceptée dans un second temps, après que Y X ait monté sur le véhicule des pneumatiques plus étroits (195 R 15 85 Q).
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de la routeArticle R. 323-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 212-24-1. […]
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