Arrêté du 27 août 1998 portant création du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2003 |
| Prochaine modification : | 3 mai 2009 |
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Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes ;
Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 20 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
Arrête :
Il est créé un diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation ».
L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 9 février 2024, n° 23/05818
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 3 septembre 2024, n° 23/04151
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 19 juillet 2024, n° 24/00087
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 30 janvier 2025, n° 24/06356
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 23 septembre 2024, n° 20/01049
- Entreprises en difficulté CHANGE (72560)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 5 novembre 2024, n° 23/01980
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1988, 87-12.433, Publié au bulletin
- SERVAGRICOLE (BORDEAUX, 883965980)
- ALLIANCE (NANTERRE, 830051512)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-15.319, Inédit