COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 35A

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01980 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYFL

AFFAIRE :

[F] [S]

…

C/

S.A.S.U. KB

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2021F01794

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Frédérique FARGUES

M^e Philippe CHATEAUNEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Monsieur [F] [S]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

S.A.R.L. LBMI SARL

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

****************

INTIMES

S.A.S.U. KB Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°534 047 063, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 534 047 063 RCS Nanterre

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2023095

Plaidant : M^e Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0991

S.A.R.L. ANEO

N° SIRET : 501 563 852 RCS Nanterre

Ayant son siège

[Adresse 2],

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2023095

Plaidant : M^e Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0991

S.A.S. ALLIANCE es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SASU KB.

N° SIRET : 830 051512 RCS NANTERRE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2023095

Plaidant : M^e Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0991

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société KB en redressement judiciaire.

Le 24 février 2021, le tribunal a arrêté un plan de redressement en sa faveur et nommé la société Alliance commissaire à son exécution

La société LBMI avait pour associés à parts égales la société KB et M. [S], son gérant.

Les 13 et 30 août 2021, les sociétés KB, Anéo et Alliance ont assigné la société LBMI et M. [S] devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Le 30 mars 2022, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce a :

— dit M. [S] et la société LBMI recevables mais mal fondés en leur exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Melun, et se déclare compétent ;

— retient la cause et renvoie les parties à l’audience de mise en état de la 1ère chambre du tribunal de céans du 10 mai 2022 ;

— débouté les sociétés KB, Anéo et Alliance de leur demande de dommages-intérêts ;

— condamne in solidum M. [S] et la société LBMI à verser aux sociétés KB, Anéao et Alliance la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 4 janvier 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— annulé les dispositions du protocole régularisé le 25 novembre 2020 entre, d’une part, les sociétés KB et Anéo et, d’autre part, la société LBMI, liant les sociétés KB et LBMI ;

— annulé l’acte de cession de parts sociales régularisé le 30 novembre 2020 entre la société KB et M. [S] ;

— ordonné l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale de la société LBMI ;

— ordonné l’annulation de la mise à jour des statuts en date du 25 novembre 2020 de la société LBMI ;

— débouté la société KB et la société Alliance en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société KB de leur demande de sursis à statuer ;

— condamné in solidum la société LBMI et M. [S] à payer la somme de 2 000 euros, ensemble à la société Alliance en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société KB et à la société KB ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

— condamné in solidum la société LBMI et M. [S] aux entiers dépens.

Le 23 mars 2023, M. [S] et la société LBMI ont interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/01974.

Le même jour, M. [S] et la société LBMI ont interjeté appel du jugement du 4 janvier 2023 en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’il a débouté les sociétés KB et Alliance de leur demande de sursis à statuer. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/01980.

Le 3 avril 2023, le conseiller de la mise en état a joint les procédures sont sous le numéro RG 23/01980.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juillet 2024.

Par message RPVA du 23 septembre 2024, l’avocat des intimés a communiqué à la cour un extrait du Bodacc du 11 septembre 2024 indiquant que par jugement du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société LBMI en liquidation judiciaire, a fixé au 4 octobre 2023 la date de cessation des paiements et a désigné la société Asteren en qualité de liquidateur.

Le conseil des appelants n’a pas fait part de ses observations.

MOTIFS

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, il est établi que la société LMI a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2024.

En conséquence, il convient de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire,

Constate l’interruption de l’instance ;

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/1980 et sa suppression du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’intervention ou de la mise en cause des organes de la procédure.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT