Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Texte intégral


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1999 ;

Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France en date du 8 janvier 1999,

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.

Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner

Commentaire


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www.actu-juridique.fr · 23 mai 2017

Quand la CNAM refuse la prise en charge du transfert d'une assurée en souffrance d'une abrasion mentale depuis une clinique vers un EHPAD pour le motif d'un rapprochement familial, la Caisse primaire s'appuie inexactement sur les dispositions réglementaires des articles R. 322-120 à R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur trois arrêts précédents de la Cour de cassation non appropriés en l'espèce. TASS Mont-de-Marsan, 6 janv. 2017, no 2015.0202, D. D. c/ CPAM de Nanterre Extrait : Le Tribunal (…) L'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « sont …

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