Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapéesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
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| Dernière modification : | 22 février 2008 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.
L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :
-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ;
-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
-s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,
ainsi que, s'il y a lieu :
-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
-les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.
Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
La liste des points à vérifier ainsi que le modèle d'attestation d'accessibilité figurent dans l'arrêté du 22 mars 2007. Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s'ils permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible : LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE POUR LES ERP EXISTANTS L'arrêté du 21 mars 2007 a mis en place le diagnostic d'accessibilité aux handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public existants. Les ERP existants doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité aux personnes handicapées. […]