Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22.
[…] — elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] les dispositions de l'article R*111-19-17 du code de la construction et de l'habitation, […] les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 123-18 et R. 123-19, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ; […] aux termes des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : » Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […]