Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation prévue au premier alinéa.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Selon l'article R. 111-19-29 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, […] en application des articles R. 123-45 et R. 123-46 ». […] Et l'article R. 111-19-13 prévoit que « L'autorisation de construire, […] lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire (… )», ; soit par le maire. […] Une lecture univoque de la notion de préfet à l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation le donnerait à penser. […]
Lire la suite…Afin de permettre une application effective du dispositif, elle a prévu aux articles L. 111-9-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la fourniture par le maître de l'ouvrage d'un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou en son absence, par le maître d'ouvrage. […] Ce dernier point est assez critiquable car la partialité et l'absence de vérification par un tiers extérieur ne garantit pas pleinement la transparence. […] R. 111-19-27). […] L. 462-1 s. et R. 462-1 s.) devra être accompagnée du document attestant du respect des réglementations thermique et acoustique (C. urb., art. R. 462-4-1 et R. 462-4-2). […]
Lire la suite…[…] Une réception partielle intervenait le 19 novembre 2007 avec une liste de réserves visant notamment la maçonnerie et les enduits. […] — condamné la société VDF à payer à la société F G la somme de 4.862,73 € TTC au titre du solde de sa facture du 27 novembre 2007, […] A titre parfaitement subsidiaire, ordonner la compensation des créances réciproques, et dire et juger qu'il ne peut qu'être sollicité la fixation de sa créance par la société VDF et non la condamnation de la SARL EGB 17 et de Maître R S Y. […] Le jugement sera ainsi confirmé sur la levée de cette réserve qui n'a rien d'indéterminé puisqu'il s'agit de ménager une largeur de passage de la porte d'accès à la salle d'attente du bâtiment d'au moins 0,90m, conforme aux conditions énoncées à l'article R 111-19-27 du CCH rappelées par M. D.
[…] en vertu des articles R . 123- 27 et R . 123-28 du code de la construction et de l'habitation , […] le dossier de demande concernant l'arrêté modificatif délivré le 19 août 2013 contenait l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111 -8-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, […] La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a déposé le 27 juillet 2013 un permis de construire consistant notamment en l'extension du bâtiment au niveau de cette porte en litige procédant ainsi à sa modification puisqu'elle sera incluse dans l'annexe ; […]
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Procédure L'autorité doit veiller à ce que les locaux ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs soient accessibles au public et aux PMR. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 à R. 111-19-28 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
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