Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 1982 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1982.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
C. Gérondeau
- Cour de cassation 8 mars 2017, 15-17.308
- Article L341-12 du Code de la sécurité sociale
- GROUPE HUBERT PATURAL (SAINT-ETIENNE, 513991166)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 29 juin 2023, n° 19/06320
- ELEC PRO SERVICES (VALENCIENNES, 900643958)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 22PA00817, Inédit au recueil Lebon
- I24 NEWS FRANCE (PARIS 15, 830787578)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 3 février 2012, n° 12/01696
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
- PREFECTURE DE MAYOTTE (MAMOUDZOU, 130003346)
- L'ACADEMIE FORMATION (VILLEURBANNE, 898376694)
- GIRAUDON SAS (YSSINGEAUX, 330229592)
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 12 juin 2024, n° 2406083
- LT SERVICES (LEVALLOIS-PERRET, 502522311)
- DIESE TELECOM (CLAMART, 411259948)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 3 mars 2025, n° 2408179