Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 110 (V)
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.
Lire la suite…[…] DE [Localité 12] […] Madame [X] [L] divorcée [B] […] Aux termes de l'article L341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L341-6.
[…] L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que […] Aux termes de l'article R. 341-2 du même code, […] L'article L. 341-12 dudit code prévoit que
[…] A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant (n° 12-28075). […] Aux termes de l'article L.341-9 du code de la sécurité sociale, […] Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état ». Aux termes de l'article L.341-12 du code de la sécurité sociale, […] 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ;
Avant l'entrée en vigueur du décret du 23 février 2022 (n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité), des règles encadrant le cumul de la pension d'invalidité et du salaire existaient déjà, afin d'inciter les invalides en capacité d'exercer une activité professionnelle à reprendre une activité (articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions en vigueur avant le 1er avril 2022).
Lire la suite…