Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2008 |
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| Dernière modification : | 22 juin 2023 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, R. 111-29 à R. 111-42, R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévu à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles GE 6 à GE 10 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétences en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :
Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.
Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours.
Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code, pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.
À noter, les agréments ERP et IGH sont délivrés dans le cadre de l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les ERP et les IGH.