Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Houat-Hœdic (zone de protection spéciale)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2-1, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » (zone de protection spéciale FR 5312011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Hœdic, Ile-d'Houat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Houat-Hœdic » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 mai 2019, n° 18/02096
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 juillet 2024, n° 24/01650
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- GARAGE AUTO RICHELIEU (BORDEAUX, 813621000)
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 octobre 2017, n° 15/05472
- Article 1146 du Code civil
- SAS LE MANDARIN (METZ, 822991667)
- Entreprises CONGRIER (53800)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2405577
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 1112 du Code civil