Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2017 |
| Directives transposées : |
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 64 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I (5°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler,
Arrête :
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
- motif de la démarche administrative ;
- numéro de demande de la démarche administrative ;
- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
- code de cession du véhicule ;
- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.
Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
― les professionnels du commerce de l'automobile ;
― les sociétés de location de véhicules ;
― les constructeurs automobiles ;
― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
― l'Imprimerie nationale.