Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 6
—
[…] Les considérants 1 et 2 de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO 2015, L 68, p. 9), énoncent :
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[…] 2. La directive (UE) 2015/413 […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO 2015, L 68, p. 9).
—
[…] ( 26 ) En l'état actuel du droit de l'Union, seuls certains aspects de la législation routière ont en réalité été harmonisés par le droit de l'Union : le permis de conduire [directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, […] L 80, p. 35)], les échanges d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière [directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO 2015, L 68, p. 9)].
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 21 mai 2024, n° 23/05976
- Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 8 octobre 2024, n° 24/00067
- Contrôle judiciaire
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- Article 128 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2025, n° 2501077
- SARL MIDI PRIM (DRAGUIGNAN, 349079012)
- GPDIS FRANCE (VILLENEUVE-LES-BOULOC, 327127247)
- Article L353-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 novembre 2024, n° 2301942
- Article 1355 du Code de procédure civile
- AUTO 25 (SERRE-LES-SAPINS, 882210479)
- CJUE, n° T-664/24, Demande (JO) du Tribunal, T-664/24: Recours introduit le 20 décembre 2024 – Papstar/EUIPO, 20 décembre 2024
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 novembre 2021, n° 20/00030
- GARAGE BDGL (VOULANGIS, 890429103)