Directive 2014/46/UE du 3 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules |
Transpositions • 5
Décisions • 3
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, méconnait les objectifs de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ainsi que l'article 4 de cette directive, les articles R. 322-1 R. 322-2 et R. 322-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2029 dès lors qu'elle a produit à l'appui de sa demande l'ensemble des documents et justificatifs exigés par ces dispositions, et qu'enfin la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Rejet —
[…] — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du 3 avril 2014 ;
—
[…] 3 Les considérants 3 et 6 de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO 1999, L 138, p. 57), telle que modifiée par la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014 (JO 2014, L 127, p. 129) (ci-après la « directive 1999/37 »), sont ainsi rédigés :
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Conseil de prud'hommes de Versailles, 6 septembre 2010, n° 09/00148
- Entreprises en difficulté IVRY SUR SEINE (94200)
- SOC.PROMOTION IMMOBILIERE CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 mars 2017, n° 16/02127
- STORMELEC
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 avril 2023, 452719
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 23/03305
- PROJET AUTOMOBILE
- LEADER UNDERWRITING
- FDG GROUP
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2023, n° 2202492
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2502265
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- MACALLAN (NOGENT-SUR-MARNE, 835204231)
- Refus de vente : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 juillet 2023, n° 21/05109
- Directive 2009/116/CE du 25 juin 2009
- CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (MARSEILLE 9, 782885735)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 septembre 2023, n° 22/03425
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 13 juin 2024, n° 2101291
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2103463
- CJUE, n° T-521/24, Demande (JO) du Tribunal, T-521/24: Recours introduit le 9 octobre 2024 – RGCC/EUIPO – Phiacademy Doo Beograd, 9 octobre 2024
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 mars 2021, n° 20/00917
- Article R225-116 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 92-15.595, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2024, n° 2410047