Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation

Culture de vignes-mères de greffons.
I. - Dans le cadre du régime de notification préalable prévu par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/560 susvisé, les raisins produits sur la parcelle agréée au titre de la culture de vignes-mères de greffons et les produits vitivinicoles tels que définis à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés. Dans le cas de la commercialisation du vin, ce dernier est commercialisé sur le segment des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
La variété plantée ou replantée figure dans le classement défini à l'article D. 665-14 du code susvisé.
II. - A la fin de la période de production de la culture de vignes-mères de greffons, le producteur peut solliciter une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les superficies exemptées dans le cadre du présent article et, sous réserve de son obtention, poursuivre la production et commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
III - A défaut d'une telle autorisation à l'issue de la période fixée, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
IV. - Les superficies destinées à la culture de vignes-mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 avec un droit de plantation nouvelle continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période de production de la culture de vignes-mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles énoncées au présent article s'appliquent.