Arrêté du 30 mai 2018 fixant les montants d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2021 |
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par les personnels informaticiens ou par les personnels appelés à intervenir dans le cadre d'actions de continuité du service, de sécurité et de sûreté dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables à certains personnels des services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour l'astreinte d'exploitation :
| Période d'astreinte | Montant |
|---|---|
| Semaine complète | 159,20 € |
| Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) | 10,75 € |
| Samedi ou journée de récupération | 37,40 € |
| Dimanche ou jour férié | 46,55 € |
| Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 116,20 € |
| (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. |
2° Pour l'astreinte de sécurité :
| Période d'astreinte | Montant |
|---|---|
| Semaine complète | 149,48 € |
| Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) | 10,05 € |
| Samedi ou journée de récupération | 34,85 € |
| Dimanche ou jour férié | 43,38 € |
| Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € |
| (*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. |
3° Pour l'astreinte de direction :
|
Période d'astreinte |
Montant |
|---|---|
|
Semaine complète |
149,48 € |
|
Nuit entre le lundi et le samedi |
10,05 € |
|
Samedi ou journée de récupération |
34,85 € |
|
Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
|
Week-end, du vendredi soir au lundi matin |
109,28 € |
L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :
- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le montant de l'indemnité de permanence sur site est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 1er du présent arrêté.
- CABINET CREMAULT ET ASSOCIES
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 54222
- JELD-WEN FRANCE
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 mai 2023, n° 20/02868
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2025, n° 2403560
- ANGDM
- Entreprises SAINT SULPICE EN PAREDS (85410)
- GENYBET (PARIS 13, 883792954)
- MAVILLE IMMOBILIER (PARIS 16, 445339351)
- Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Jurisprudence réparation mur mitoyen : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 99-41.926, Publié au bulletin
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (MELUN, 277700019)
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2024, n° 2406259
- VIP RENOV (SAINT-DENIS, 890558976)
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2419194
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, du 30 juin 2000, 2000/03317